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Le développement par les comités d'entreprise d'une politique culturelle favorisant l'accès à la lecture avait conduit l'ACOSS a réexaminer le régime social applicable au chèque-lire qui permet de contribuer à l'acquisition de livres par son bénéficiaire Les chèques-lire attribués par le comité d'entreprise ne s'analysent plus comme des bons d'achat mais comme une modalité financière particulière de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle par essence conformément aux termes de l'instruction ministérielle du 17/04/1996, Ainsi, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution des chèques-lire à l'un des événements visés par la lettre circulire ACOSS de 1996 ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale.
Face au succès rencontré par cette forme de participation à la culture, ont été développé deux autres formes de chèques-cadeaux, les chèques-disques et les chèques cultre, permettant l'accès à d'autres supports de diffusion de la culture RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRESTATIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, Une instruction ministérielle du 17/04/1985 précise que ne sont pas soumis à cotisations les avantages destinés à favoriser les activités sociales ou cluturelles de détente, de sports ou de loisirs des salariés et de leur famille il ressort de cette instruction que doivent être distinguées.
Les prestations qui, parce qu'elles sont dans un rapport étroit avec les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, sont exclues de l'assiette des cotisations de la CSG et de la CRDS et les autres avantages qui doivent y être assujetis parce qu'ls apparaissent effectivement comme des compléments de salaire versés à l'occasion du travail ou que la règlementation actuelle réintègre explicitement dans l'assiette précitée Par ailleurs, il convient de noter que la lettre du 17 avril 1985 donnant des exemples de prestations placées hors de l'assiette des cotisations sociales précise que la liste ne présente aucun caractère exhaustif, EXONERATION DES CHEQUES-DISQUES ET CHEQUES CULTURE ATTRIBUES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE si la culture ne fait pas l'objet d'une définition permettant de lister de façon exhaustive la nature des activités entrant dans sa définition, elle ne peut pas se réduire exclusivement à la lecture.
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La culture est constituée d'un enemble d'activités intellectuelles et artistiques et de produits culturels, dont la diffusion prend des formes variées Ainsi les chèques-disques favorisant l'accès à la musique et à la cinématographie CD ausio, CD Rom et DVD et les chèques-culture s'échangeant contre des biens culturels livres, supports musicaux, CD multimédia ou DVD ou des prestations culturelles cinéma, théatre, musée, concerts, expositions, monuments participent effectivement à l'accès à la culture, Il ne fait aucun doute que favoriser la distribution de chèques-disques ouchèques-culture entre exactement dans les attributions du comité d'entreprise prévues à l'article R.
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2 du code du travail Dès lors, dans un souci de cohérence, il convient d'appliquer les mêmes règles à l'ensemble des chèques-cadeaux favorisant l'accès à la culture sous toutes ses formes, En conséquence, les chèques-disques ou chèques culture attribués par le comité d'entreprise ne s'analysent plus comme des bons d'achat mais comme une modalité financière particulière de prise en charge par le CE d'une activité culturelle par essence conformément aux termes de l'instruction ministérielle du 17/04/1985.
Ainsi, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution des chèques-disques ou chèques-culture à l'un des événements visés par la lettre circulaire ACOSS de 1996 ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale Pour des raisons d'équité, les principes énoncés dans cette circulaire sont également applicables aux chèques-disques ou chèques-culture attribués par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise Les redressements en cours et les actes de procédure contentieuse sur le régime social des chèques-disques ou chèques-culture n'ayant pas donné lieu à décision définitive de justice peuvent être totalement abandonnés LETTRE CIRCULAIRE ACOSS N° 2004-144 au format PDF., Un interlocuteur unique.
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